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ODYSSEA – Conditions Générales de Vente – Coaching individuel et Entreprise

1-DENOMINATION DES PARTIES

 

 – Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») d’abonnement sportif s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre d’abonnement sportif par la Société à responsabilité limitée TCM, 231 Avenue de Saint Exupéry, 31400 Toulouse, (ci-après dénommée « Odysséa ») au client consommateur, majeur à la date de souscription de l’abonnement ou mineur, s’il justifie d’une autorisation parentale signée par son représentant légal (ci-après dénommé « le Client »). 

 – Le fait de s’abonner implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV. Odysséa se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, auquel cas la nouvelle version sera affichée à l’accueil et sur le site. Le fait, pour Odysséa, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV se trouve nulle ou annulée pour une quelconque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 – La forme et les modalités particulières d’exécution de l’abonnement ou du forfait choisi par le Client sont prévues au Contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat »). La liste des activités  proposées par Odysséa ainsi que les horaires sont régulièrement mis à jour sur le site www.odyssea-sport-bienetre.fr. 

 

2-SOUSCRIPTION

 

2.1 Le contrat est souscrit par le Client auprès de la SARL TCM, sous l’enseigne Odysséa. 

Avec ce contrat sont remis les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.

 

Toute demande d’abonnement concernant un Client mineur sera soumise à une autorisation écrite d’un représentant légal ou à l’accompagnement d’un représentant légal. 

 

2.2 – Par la signature du présent contrat, le Client déclare qu’une visite médicale préalable – datant de moins de trois mois – a été réalisée et qu’aucune contre-indication à la pratique des activités proposées par Odysséa n’a été  mentionnée.

  

Le Client reconnaît en outre être informé que la contre-indication à la pratique d’un sport peut avoir des conséquences graves pour la santé.

 

2.3 Le Client fournira tous les deux ans, dans un délai maximal de quinze jours précédant la date anniversaire du contrat, un nouveau certificat médical d’aptitude à la pratique des activités dispensées par Odysséa datant de moins de trois mois. Dans le cas où le certificat médical n’aurait pas été fourni par le Client dans le délai imparti, l’abonnement pourrait être suspendu à tout moment par Odysséa de plein droit jusqu’à fourniture dudit certificat.

3-CONVENTION

 

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ODYSSEA et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute prestation de coaching effectuée par ODYSSEA implique sans réserve l’adhésion du client aux présentes CGV. 

Ce contrat a pour objet de définir les services et les conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées. ODYSSEA propose et réalise, aux bénéfices du client, des prestations de coaching sportif

Il est  convenu et arrêté ce qui suit :

 

3-1 DÉFINITION DU COACHING 

Le coach adhère à la définition du mot coaching telle que formulée par l’ICF (International Coach Fédération), selon laquelle « Le coaching professionnel se définit comme une relation suivie dans une période définie qui permet au client d’obtenir des résultats concrets et mesurables dans sa vie professionnelle et personnelle. À travers le processus de coaching, le client approfondit ses connaissances et améliore ses performances. Le client clarifie ses objectifs et s’engage dans l’action grâce à l’interactivité établie entre le coach et lui. L’accompagnement permet au client de progresser plus rapidement vers la réalisation de ses objectifs, car la relation de coaching l’invite à se centrer sur ses priorités et ses choix. Le processus de coaching se concentre sur la situation présente du client et sur ce qu’il est prêt à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs. » 

 

3-2  OBJET DE LA CONVENTION

 

Par les présentes, ODYSSEA s’engagent à réaliser un coaching individuel personnalisé suivant la définition énoncée en préambule. Par coaching individuel personnel, le coach assurera l’accompagnement du Client. Cette prise en charge personnalisée intègre les prestations suivantes :

– entretien préliminaire

– séances de coaching

– suivi intersession

– bilan final

Le client est informé que l’ensemble des compétences mises en œuvre par ODYSSEA pour le guider dans son projet proviennent des expériences et du vécu de son équipe de Coach diplômés d’État. Diplômes et cartes professionnelles sont visibles à l’accueil d’Odysséa. 

 

3-3  CONDITIONS DU COACHING

3-3-1. Lieu

Pour l’exécution des prestations et entretien de coaching, les parties conviennent qu’elles pourront se dérouler selon les possibilités :

– Au domicile du client, 

– Dans un lieu extérieur (parcs, salle de sport…),

– Au centre ODYSSEA

– dans un Groupe, une  Association, un Comité d’entreprise

 

3-3-2. Horaires- Ponctualité et assiduité 

Odyssea et le Client s’engagent mutuellement à honorer les rendez-vous et à être ponctuels. Tout incident en ce sens sera régi selon les conditions ci-après : 

Retard imputable au Client :

 En cas de retard dans la tenue de la séance de coaching suite à des faits imputables au Client, les parties conviennent expressément des modalités suivantes :

– dans l’hypothèse où le retard reste tel que le Client et Odyssea peuvent encore disposer d’un créneau d’au minimum une heure, la séance sera maintenue et facturée.

– dans le cas contraire, la séance sera annulée et, sauf cas de force majeure, facturée. 

 

-Retard imputable à ODYSSEA : 

En cas de retard dans la tenue de la séance de coaching suite à des faits imputables à ODYSSEA, les parties conviennent expressément des modalités suivantes :

– si le retard reste tel qu’ODYSSEA et le Client peuvent encore disposer d’un créneau d’au minimum une heure, le Client pourra choisir de maintenir la séance. Dans ce cas, elle sera facturée.

– le cas échéant, la séance sera annulée et sauf cas de force majeure, facturée.

 

-Annulation du fait du Client

En cas d’annulation d’une séance de coaching par le Client, les parties conviennent que la séance sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée.

Sauf cas de force majeure (avec justificatif) : décès familial, Maladie, Empêchement professionnel, toute séance annulée par le Client moins de 24 heures à l’avance sera considérée comme réalisée et facturée comme telle. 

 

-Annulation du fait d’ODYSSEA : 

En cas d’annulation d’une séance de coaching par ODYSSEA, les parties conviennent que la séance sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée. Sauf cas de force majeure (avec justificatif) : Décès familial, Maladie, empêchement professionnel.

 

3-3-3. Tenue vestimentaire

Afin de préserver le bien-être des deux parties, chacune devra se vêtir convenablement : le torse nu est interdit, et chacun s’obligera à porter chaussures et tenues appropriées à la pratique de l’activité physique et sportive.

 

3-3-4. Hygiène

Afin de préserver le bien-être des deux parties, chacune devra faire preuve d’une bonne hygiène corporelle

 

3-3-5. Santé

Le client atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer une activité physique. Ce dernier devra justifier d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive datant de moins de 3 mois. Si tel n’est pas le cas, le client décharge le coach de toute responsabilité en cas de problèmes éventuels pouvant survenir à titre médical. 

 

3-4 GROUPE, ASSOCIATION, COMITE ENTREPRISE

 

Dans le cadre d’une prestation de groupe, association, comité d’entreprise, les clients bénéficient d’un entraînement identique, simultané et doivent avoir un objectif commun. 

 

Annulation / conditions de remboursement

  • En cas de mauvaises conditions météorologiques ou suite à un nombre insuffisant de participants, la séance pourra être annulée et/ou reportée.
  • En cas d’indisponibilité d’ODYSSEA la séance pourra être annulée et/ou reportée.
  • Toute annulation du Client sera reportée si elle a été demandée 48h auparavant.
  • Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présence dans les conditions préalablement définies à la séance.

Toute annulation ou report d’une séance programmée doit être effectuée au minimum 48h à l’avance. Dans le cas contraire celle-ci sera considérée comme due et/ou décomptée du nombre de séances établis par le contrat. L’annulation ne donnera lieu à aucun remboursement total ou partiel du montant de la séance (fonction de l’activité et du type de forfait). Pour tout le reste, se référer aux mêmes conditions que le coaching individualisé.

D’une manière générale, aucun remboursement ne sera effectué mais des solutions seront proposés telles que des possibilités de compensations (report, avoir etc.)

 

 3-5  MODALITÉS FINANCIÈRES

 

3-5-1. Rémunération d’ODYSSEA par un tarif horaire ou forfaitaire

En contrepartie des prestations visées à « l’article I. OBJET DE LA CONVENTION », ODYSSEA percevra une rémunération payable dans les conditions suivantes : Espèces, chèques et virements bancaires. 

Les tarifs proposés par ODYSSEA concernant le coaching seront,

 

 

  • Soit personnalisés avec une planification spécifique et réalisés sur devis

 

À ce titre, il convient de rappeler que le coaching complet doit être vu comme une prise en charge personnalisée du Client, aménagée dans le temps, comprenant les séances et le suivi éventuel intersession. Le montant de la rémunération, après discussion avec le Client, intégrera la prise en compte de nombreux facteurs comme le type de coaching, objectifs fixés, étalement dans le temps, déplacements nécessaires, rédaction de rapports. 

 

  • Précisions complémentaires en matière d’abonnement :

– Une majoration de 50 % sera appliquée en semaine avant 7h du matin et après 22h le soir. Il en sera de même pour les jours fériés et les dimanches. Les samedis sont considérés comme des journées ouvrées normales. 

 – Frais de mission : les frais liés à l’exécution de la mission seront dus par le client dans les cas suivants :

  • frais de location de salle 
  • frais kilométriques au-delà de 20 km de Toulouse
  • frais de déplacements, d’hébergements et de restaurations pour une intervention en dehors de la région Occitanie. Les frais éventuellement avancés sont dûs par le client à chaque fin de mois, réglables par chèque ou virement, sur présentation des justificatifs par le coach.

 

  • Soit sous forme de carnets de séances

 

 

1 séance (1 heure)

60€

1 mois

10 séances

550€

6 mois

20 séances

990€

12 mois

Duo (1 heure)

45€/personne

Trio (1 heure)

35€/personne

Quatuor (1 heure)

25€/personne

 

3-5-2. Modalités de paiement

En contrepartie des prestations fournies, le Client s’engage à payer les sommes dues dès la première séance. Des facilités de paiement pourront être proposées (paiement en plusieurs fois sans frais). En cas de problèmes dans le déroulement des séances (problèmes de santé, etc.), la validité de l’abonnement pourra être étendue ou l’abonnement pourra être remboursé (séances déjà effectuées déduites). Les frais de missions peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable suivant la demande du client dès lors que les lieux et le nombre de rendez-vous sont connus.

 

4- ATTITUDES MUTUELLES 

 

4-1  Attitude d’ODYSSEA vis-à-vis du client

ODYSSEA s’est engagé à respecter les obligations déontologiques de l’ICF. Ce code de déontologie précise la philosophie du coaching, la conduite professionnelle en général et vis- à-vis du client, la confidentialité et les conflits d’intérêts. 

Une copie de ce code de déontologie est téléchargeable sur : http://www.coachfederation.fr/.

 

En plus de ses engagements déontologiques, ODYSSEA s’engage sur les points suivants :

  • Compétences : ODYSSEA et son équipe de coach exercent en conscience leurs fonctions à partir de leurs formations personnelles et initiales, de leurs formations complémentaires et de leurs expériences. L’ICF définit un référentiel de 11 compétences consultable sur le site cité ci-dessus.
  • Posture : conscient de sa position, ODYSSEA s’interdit d’exercer sur le Client tout abus d’influence de quelque nature que ce soit. ODYSSEA agit avec respect et bienveillance. Il ne prétend pas savoir ce qui est bon ou bien pour le Client. Il permet aux réponses d’émerger chez le Client en l’aidant à élargir son cadre de référence et à augmenter son niveau de conscience de lui-même et de son environnement. ODYSSEA s’adapte et respecte le rythme et les étapes du développement du Client.
  • Autonomie : ODYSSEA veille à augmenter le degré d’autonomie du Client. Cela se traduit naturellement par une fréquence moindre des séances en fin de processus.

 

4-2 Attitude du client vis-à-vis d’ODYSSEA

  • Engagement : le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche de coaching ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre pendant les séances et en dehors. Il s’engage à placer le coaching dans ses priorités et à s’efforcer de réaliser dans les temps les actions qu’il aura lui-même planifiées. 
  • Responsabilité : le Client garde toute la responsabilité des décisions prises, des actions réalisées et des postures adoptées
  • Appropriation : le Client est libre de s’approprier les supports et outils qu’ODYSSEA met en œuvre au cours du coaching. ODYSSEA dégage toute responsabilité de l’utilisation des supports, techniques, outils et méthodes qui pourraient être faites par le Client en dehors du cadre de coaching

5- ASSURANCES

 

Odysséa dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire.

Le Client reconnaît comprendre l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer. Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi 16 juillet 1984 et suivant le code du sport.

Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires et de responsabilité civile encourues au titre de dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels …

La responsabilité du club ne pourra être engagée en cas d’accidents résultant du non-respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous  dommages qu’il pourrait causer à un tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club.

Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le club informe l’adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels et ce auprès de l’assureur de son choix. 

 

6- CONFIDENTIALITÉ

 

6-1  Contenus et résultats personnels

Tout ce qui se passe et se dit entre le Client et le ODYSSEA, pendant et entre les séances, est considéré comme confidentiel et leur appartenant exclusivement. Le client sera toujours informé  des résultats des séances de coaching qu’il effectue avec ODYSSEA, et ce quels que soient les aspects professionnels du coaching qui seront abordés.

 

6-2  Respect de la vie privée

Afin que la confiance soit instaurée entre ODYSSEA et le Client, aucune information inhérente à la vie privée ne sera  divulguée.

 

6-3  Restitution du client

Toute communication, à quelque tiers que ce soit, d’information, de quelque nature que ce soit, émanant de la relation du coaching entre le Client et ODYSSEA et qui serait effectuée à l’initiative exclusive du Client ou d’ODYSSEA, relève alors de la seule responsabilité du Client ou d’ODYSSEA. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont ou pourraient être responsables, ou dont elles dépendent.

 

7-  DURÉE ET RÉSILIATION

 

Le contrat prend effet le jour de la signature par toutes les parties de ce contrat, et ce pour une durée de validité fixée sur le devis signé. 

Le présent contrat pourra être résilié sous certaines conditions. 

Lors de la résiliation du contrat, un entretien de bouclage en présence de toutes les parties sera proposé par ODYSSEA. Cet entretien final est essentiel pour sécuriser la fin du processus de coaching et sera dû par le client. 

Odysséa se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, le contrat :

– en cas de manquement grave du Client à l’une des clauses des Conditions Générales ****

– en cas de violation par le Client de l’une des dispositions du règlement intérieur de la société.

La notification de cette résiliation intervenant sans préavis sera signifiée à l’adhérent par courrier électronique. En l’absence d’adresse électronique, l’envoi sera réalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Dans ces cas, l’abonnement prendra fin de plein droit et aux torts exclusifs du Client qui en sera informé par courrier électronique (ou postal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en l’absence d’adresse électronique). Le Client se verra alors refuser l’accès à Odysséa (ex : le non-paiement de l’abonnement à la date convenue ***)

 

Le client a la possibilité d’effectuer une demande de résiliation pour les raisons suivantes : 

-Problème de santé avec certificat médical à l’appui. 

-Déménagement à une distance est supérieure à 20km du domicile actuel 

-Mutation professionnelle. 

– autres cas particuliers après étude et accord des deux parties.

 

8- TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS (R.G.P.D)

 

Conformément à la Réglementation Générale relative à la Protection des Données à caractère personnel le Client autorise Odysséa à procéder aux traitements automatisés d’informations nominatives le concernant et figurant sur le contrat, notamment afin de faciliter certaines tâches administratives et financières (gestion de l’abonnement, réalisation de statistiques, envoi de Newsletter, …). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’abrogation sur ces informations.

 

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Odysséa à l’adresse suivante : odysseatoulouse@gmail.com

 Odysséa s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

9- LITIGE

 

En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat, le Contrat prévaudra. 

Les litiges d’ordre judiciaires se régleront devant les tribunaux compétents de Toulouse sans que l’autre partie puisse demander une quelconque indemnité de déplacement.

 

10- CAS DE FORCE MAJEURE :

 

 La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Club. Sera considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation. Seront ainsi définis comme cas de force majeure :

  • La mutation professionnelle du fait de l’employeur ou du conjoint,
  • La maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services du club,
  • Le décès.

La partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours à compter de sa survenue, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement. Chaque motif devra être justifié par des certificats valides (certificats médicaux, certificats d’hospitalisation, certificats de décès, attestation d’employeur…). L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure. En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension. 

 

11- DEMANDE DE MEDIATION 

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001286/2007   la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Conditions Générales de Vente – FORM – COURS COLLECTIFS

Article 1 – Les parties

 

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») d’abonnement sportif s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre d’abonnement sportif par la Société à Responsabilité limitée TCM, 231 Avenue de Saint Exupéry, 31400 Toulouse, (ci-après dénommée « Odysséa ») au client consommateur, majeur à la date de souscription de l’abonnement ou mineur, s’il justifie d’une autorisation parentale signée par son représentant légal (ci-après dénommé « le Client »). 

1.2 – Le fait de s’abonner implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV. Odysséa se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, auquel cas la nouvelle version sera affichée à l’accueil et sur le site. Le fait, pour Odysséa, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV se trouve nulle ou annulée pour une quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

1.3 – La forme et les modalités particulières d’exécution de l’abonnement ou du forfait choisi par le Client sont prévues au Contrat d’abonnement (ci-après dénommé le « Contrat »). La liste des cours proposés par Odysséa, ainsi que les horaires sont régulièrement mis à jour sur le site www.odyssea-sport-bienetre.fr. 

 

Article 2 – Souscription

 

2.1 – Le contrat est souscrit par le Client auprès de la SARL TCM sous l’enseigne Odysséa. 

Avec ce contrat sont remis les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.

  • Toute demande d’abonnement concernant un Client mineur sera soumise à une autorisation écrite d’un représentant légal ou à l’accompagnement d’un représentant légal et à sa signature. 

 

2.2 – Par la signature du présent contrat, le Client déclare qu’une visite médicale préalable – datant de moins de trois mois – a été réalisée et qu’aucune contre-indication à la pratique des activités proposées par Odysséa n’a été mentionnée. 

 

Le Client reconnaît être informé que la contre-indication à la pratique d’un sport peut avoir des conséquences graves pour la santé.

2.3 – Le Client fournira tous les deux ans, dans un délai maximal de quinze jours précédant la date anniversaire du contrat, un nouveau certificat médical d’aptitude à la pratique des activités dispensées à Odysséa datant de moins de trois mois. Dans le cas où le certificat médical n’aurait pas été fourni par le Client dans le délai imparti, l’abonnement pourrait être suspendu par Odysséa de plein droit jusqu’à fourniture dudit certificat.

 

Article 3 – Contenu, forme et durée de l’abonnement

 

3.1 – Odysséa est ouvert entre :

– 7 heures et 22 heures du lundi au vendredi et de 7 h 00 à 14 h 00 le samedi.

Ces horaires sont susceptibles de modifications notamment pendant les périodes de vacances scolaires, en cas de maintenance, de travaux, de formation ou toute autre intervention sur les équipements d’Odysséa. Le Client sera informé des modifications éventuelles des horaires par voie d’affichage dans les locaux d’Odysséa ainsi que par mail. 

 

3.2 – Les cours dispensés à Odysséa sont listés sur le site Internet dans la rubrique « Cours ».

Odysséa se réserve le droit d’annuler une séance en cas de manque de personnel ou dans le cas où 5 personnes ou moins seraient inscrites. Dans ce cas, la séance ne sera pas décomptée au Client. Le Client en sera informé par mail et/ou par téléphone, s’il a accepté de laisser ses coordonnées.

3.3 – Les activités sportives proposées sous forme d’abonnements mensuels incluant différentes séances sont maintenus jusqu’à l’interruption du contrat par l’adhérent (date échéance programmée ou arrêt volontaire).

Les contrats « 3 séances par semaine » seront clôturés à la date d’échéance prévue sans possibilité de renouvellement.

Un complément financier pourra être demandé dans le cadre de création d’activités ou de prestations supplémentaires ultérieurement à la date de signature du contrat.

 

3.4 – Les MEMBRES d’ODYSSÉA se voient proposer diverses formules sportives telles que :

– FREE FORM +, 240€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès à toutes les activités sportives proposées à raison d’une séance par jour et à la Balnéo (en illimité),

 

PASS OSMOS 3, 180€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès aux activités sportives terrestres proposées  « Small Group Training » et à la Balnéo (en illimité).

Cet abonnement ouvre droit, suivant le choix, à 12 séances de sport terrestres par mois calendaire. 

 

Les formules FREE FORM + et PASS OSMOS 3, sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en une fois pour une valeur de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement, et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. Elle sera reconduite automatiquement et sans frais supplémentaires si, et seulement si, l’arrêt de l’abonnement ne dépasse pas 1 mois.

Ils sont renouvelés mensuellement par tacite reconduction.

– CARTES toutes activités OSMOS et FORM, carte de séances sport, 

 

Carte- validité 12 mois

 

5 séances

100€ 

10 séances

200€

20 séances

370€

50 séances

875€

 

Les cartes donnent accès à toutes les activités sportives proposées. Elles sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en une fois pour une valeur de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. Elle sera reconduite automatiquement et sans frais supplémentaires si, et seulement si, l’adhérent ne dépasse pas 1 mois d’interruption avant le renouvellement d’un nouveau carnet de séances ou de tout autre abonnement.

 

3.5 – La modification d’un contrat souscrit, pendant sa durée de validité, ne peut être effectuée que pour des raisons légitimes et après accord exprès et préalable d’Odysséa. 

 

3.6 –  Le prix des abonnements pourra être révisé tous les ans au 1er janvier de l’année civile. 

 

3.7 – Il est possible de contracter une validité supplémentaire pour les cartes de séances sportives :

– Un mois de validité supplémentaire pour 30 euros ou deux mois pour 50 euros. 

 

3.8 Ces formules ont été modifiées le 8 juin 2020 ainsi:

Les MEMBRES ODYSSÉA se voient proposer diverses formules sportives telles que 

– FREE FORM 12 mois, 75€/ mois à durée d’engagement minimum de 12 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie aquatique en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE FORM 6 mois, 82€/ mois à durée d’engagement minimum de 6 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie aquatique en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE FORM sans engagement, 89€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie aquatique en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE OSMOS&FORM 12 mois, 120€/ mois à durée d’engagement minimum de 12 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie terrestre et aqua en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE OSMOS&FORM 6 mois, 135€/ mois à durée d’engagement minimum de 6 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie terrestre et aqua en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE OSMOS sans engagement, 149€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie terrestre et aqua en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

 

FREE OSMOS&FORM et FREE OSMOS, sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en un paiement de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. Ces formules seront reconduites automatiquement si, et seulement si, l’arrêt de l’abonnement ne dépasse pas 1 mois avant le renouvellement d’un nouvel abonnement à durée et déterminé.

Ils seront renouvelés mensuellement par tacite reconduction pour tout abonnement à durée indéterminé (sans engagement) et sans frais supplémentaire.

 

– CARTES toutes activités OSMOS et FORM, carte de séances sport, 

Carte- validité 

 

5 séances- 3 mois

100€ 

10 séances – 6 mois

190€

20 séances – 12 mois

320€

50 séances – 12 mois

700€

Ces cartes donnent accès à toutes les activités sportives proposées. Elles sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en un paiement de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. La carte membre sera reconduite automatiquement et sans frais supplémentaires si, et seulement si, l’adhérent ne dépasse pas 1 mois d’interruption avant le renouvellement d’un carnet de séances ou de tout autre abonnement.

 

3.9 – La modification d’un contrat souscrit, pendant sa durée de validité, ne peut être effectuée que pour des raisons légitimes et après accord exprès et préalable d’Odysséa.

 

3.10-  Le prix des abonnements pourra être révisé tous les ans au 1er janvier de l’année civile. 

 

3.11 – Il est possible de contracter plus de validité pour les cartes de séances sportives :

– Un mois de validité pour 30 euros ou deux mois pour 50 euros. 

 

Article 4 – Paiement

 

4.1 – Les tarifs indiqués dans le Contrat correspondent aux tarifs pratiqués et affichés dans les locaux d’Odysséa au moment de la souscription de l’abonnement par le Client.

Outre le prix de l’abonnement, le Client devra s’acquitter de droits d’entrée. Ces droits ne donneront pas lieu à remboursement quelle que soit la cause.

 

4.2 – Le règlement pourra être effectué, au choix du Client, par chèque, espèces ou prélèvement automatique.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou espèces, l’intégralité de l’abonnement devra alors être payée à la date de conclusion de l’abonnement.

Dans le cas d’un règlement par prélèvement automatique, l’abonnement sera prélevé mensuellement à la date anniversaire du contrat. 

En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), le Client s’engage à en informer Odysséa, par écrit au moins trois semaines avant la date de prélèvement. Le Client devra alors signer une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à Odysséa.

Lors de défaut de paiement, l’accès aux activités sera suspendu jusqu’au règlement complet des sommes. Par échéance impayée, Odysséa se réserve le droit de facturer 10 € de frais.

Si les sommes dues ne sont pas réglées dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un courrier de mise en demeure, Odysséa se réserve le droit de résilier l’abonnement aux torts exclusifs du Client.

 

 

Article 5 – Résiliation / Report

 

5.1- Report  

Tout abonnement à durée déterminée pourra voir sa validité reportée sur présentation d’un justificatif motivé pour les raisons suivantes :  

Blessure, maladie, raisons professionnelles (départ pour une mission etc.), évènement familial, évènement sanitaire.

Ne sera pas pris en compte pour une demande de report, le motif d’un départ en vacances.

 

Tout abonnement à durée indéterminée est sans engagement.

Tout abonnement à durée indéterminée pourra obtenir un report sur présentation d’un justificatif motivé pour les raisons suivantes :  

Blessure, maladie, raisons professionnelles (départ pour une mission etc.), évènement familial, évènement sanitaire.

Ne sera pas pris en compte pour une demande de report sur les prélèvements, le motif d’un départ en vacances. 

 

5.2- Résiliation à la demande du client

 La résiliation devra être demandée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Odysséa ou remise en main propre avec récépissé au moyen d’un formulaire ad hoc disponible sur le site odysseatoulouse@gmail.com, dans la rubrique « conditions ». Après réception de la lettre, le mois suivant sera prélevé à échéance habituelle. Les abonnements échus ne peuvent pas être remboursés.

 

5.3- Résiliation par Odysséa

 Odysséa se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, le contrat :

– en cas de manquement grave de l’adhérent à l’une des clauses des Conditions Générales

– en cas de violation par l’adhérent de l’une des dispositions du règlement intérieur de la société.

La notification de cette résiliation intervenant sans préavis sera signifiée à l’adhérent par courrier électronique. En l’absence d’adresse électronique, l’envoi sera réalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ces cas, l’abonnement prendra fin de plein droit et aux torts exclusifs du Client qui en sera informé par courrier électronique (ou postal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en l’absence d’adresse électronique). Le Client se verra alors refuser l’accès à Odysséa (ex : le non-paiement de l’abonnement à la date convenue)

 

Article 6 – Accès

 

6.1 – Un badge d’accès est obligatoire pour accéder aux locaux d’Odysséa. Il est nominatif, incessible et attaché à l’abonnement. Il est non remboursable quelle qu’en soit la raison y compris lors de la résiliation.

 

6.2 – En cas de perte, de vol ou de détérioration du badge, un nouveau badge sera délivré au Client contre paiement de la somme de quinze (15 €) euros.

 

Article 7 – Droits et obligations

 

7.1- Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché à Odysséa et s’engage à s’y conformer sans restriction ni réserve. Toute violation du Règlement Intérieur donnera au personnel d’Odysséa le droit d’exclure le Client. De même, tout Client dont le comportement ou l’attitude serait jugé contraire aux bonnes mœurs, ou gênant pour les autres adhérents, ou non conforme à l’abonnement ou au Règlement Intérieur pourra être exclu par le personnel d’Odysséa. En particulier, le Client s’interdit de circuler librement dans les locaux d’Odysséa sans y avoir été autorisé par un membre du personnel et devra porter une tenue adaptée, à savoir : chaussures et tenue appropriées à la pratique de l’activité physique et sportive, et avoir de quoi s’attacher les cheveux si nécessaire. 

Le Client s’engage enfin à respecter les règles d’hygiène et à ne pénétrer dans la piscine qu’après y avoir été expressément et préalablement autorisé par le coach.

 

7.2- Le Client peut utiliser des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par l’adhérent d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, il lui est expressément rappelé l’obligation de se pourvoir d’un cadenas de sécurité afin de pouvoir le fermer. Il est rappelé à l’adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’adhérent reconnait avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs, ce qui en aucune façon ne peut être interprété comme étant un dépôt, mais comme une location. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club, car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’adhérent.

 

7.3 – Le Client devra réserver chacune de ses séances au préalable sur le site Internet ou sur l’application dédiée. L’adhérent est responsable de ses réservations. 

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations (lieu, date, heure, nombre de places) sous peine de se voir décompter les séances réservées et non effectuées. Le Client pourra annuler une séance réservée au minimum douze (12) heures avant le début de la  réservation programmée. À défaut, si le client possède un forfait (cartes de séances), le client se verra décompter le nombre de séances correspondant à sa réservation. En revanche, si le client possède un abonnement, il se verra décompter une séance et une pénalité de cinq (5 €) euros pour les absences qui sera prélevée mensuellement à la date anniversaire du contrat.

 

 Article 8 – Responsabilité et Assurance

 

8.1 – Odysséa dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire.

 

8.2 – Le Client reconnaît comprendre l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer. Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi 16 juillet 1984 et suivant le code du sport.

Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires et de responsabilité civile encourues au titre de dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels …

La responsabilité du club ne pourra être engagée  en cas d’accidents résultant de non-respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous  dommages qu’il pourrait causer à tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club.

Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le club informe l’adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels et ce auprès de l’assureur de son choix. 

 

Article 9 – Traitement automatisé des informations (R.G.P.D)

 

9.1 – Conformément à la Réglementation Générale relative à la Protection des Données à caractère personnel le Client autorise Odysséa à procéder aux traitements automatisés d’informations nominatives le concernant et figurant sur le contrat, notamment afin de faciliter certaines tâches administratives et financières (gestion de l’abonnement, réalisation de statistiques, envoi de Newsletter, …). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur ces informations.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Odysséa à l’adresse suivante : odysseatoulouse@gmail.com

 

9.2 – Odysséa s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

10 – Litiges : 

 

En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat, le Contrat prévaudra. 

Les litiges d’ordre judiciaires se régleront devant les tribunaux compétents de Toulouse sans que l’autre partie puisse demander une quelconque indemnité de déplacement.

 

11 – Cas de force majeure 

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Club. Sera considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Sera défini comme cas de force majeure :

  • Mutation professionnelle du fait de l’employeur ou du conjoint,
  • Maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services du club,
  • Décès

La partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours à compter de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement. Chaque motif devra être justifié par des certificats valides (certificats médicaux, certificats d’hospitalisation, certificats de décès, attestation d’employeur…). L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure. En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension. 

 

12 – Demande de médiation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001286/2007 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Conditions Générales de Vente- STUDIO OSMOS – COURS COLLECTIFS

 

Article 1 – Les parties

 

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») d’abonnement sportif s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre d’abonnement sportif par la Société à Responsabilité limitée TCM, 231 Avenue de Saint Exupéry, 31400 Toulouse, (ci-après dénommée « Odysséa ») au client consommateur, majeur à la date de souscription de l’abonnement ou mineur, s’il justifie d’une autorisation parentale signée par son représentant légal (ci-après dénommé « le Client »). 

1.2 – Le fait de s’abonner implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV. Odysséa se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, auquel cas la nouvelle version sera affichée à l’accueil et sur le site. Le fait, pour Odysséa, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV se trouve nulle ou annulée pour une quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

1.3 – La forme et les modalités particulières d’exécution de l’abonnement ou du forfait choisi par le Client sont prévues au Contrat d’abonnement (ci-après dénommé le « Contrat »). La liste des cours proposés par Odysséa, ainsi que les horaires sont régulièrement mis à jour sur le site www.odyssea-sport-bienetre.fr. 

 

Article 2 – Souscription

 

2.1 – Le contrat est souscrit par le Client auprès de la SARL TCM sous l’enseigne Odysséa. 

Avec ce contrat sont remis les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur.

  • Toute demande d’abonnement concernant un Client mineur sera soumise à une autorisation écrite d’un représentant légal ou à l’accompagnement d’un représentant légal et à sa signature. 

 

2.2 – Par la signature du présent contrat, le Client déclare qu’une visite médicale préalable – datant de moins de trois mois – a été réalisée et qu’aucune contre-indication à la pratique des activités proposées par Odysséa n’a été mentionnée. 

 

Le Client reconnaît être informé que la contre-indication à la pratique d’un sport peut avoir des conséquences graves pour la santé.

2.3 – Le Client fournira tous les deux ans, dans un délai maximal de quinze jours précédant la date anniversaire du contrat, un nouveau certificat médical d’aptitude à la pratique des activités dispensées à Odysséa datant de moins de trois mois. Dans le cas où le certificat médical n’aurait pas été fourni par le Client dans le délai imparti, l’abonnement pourrait être suspendu par Odysséa de plein droit jusqu’à fourniture dudit certificat.

 

Article 3 – Contenu, forme et durée de l’abonnement

3.1 – Odysséa est ouvert entre :

– 7 heures et 22 heures du lundi au vendredi et de 7 h 00 à 14 h 00 le samedi.

Ces horaires sont susceptibles de modifications notamment pendant les périodes de vacances scolaires, en cas de maintenance, de travaux, de formation ou toute autre intervention sur les équipements d’Odysséa. Le Client sera informé des modifications éventuelles des horaires par voie d’affichage dans les locaux d’Odysséa ainsi que par mail. 

 

3.2 – Les cours dispensés à Odysséa sont listés sur le site Internet dans la rubrique « Cours ».

Odysséa se réserve le droit d’annuler une séance en cas de manque de personnel ou dans le cas où 5 personnes ou moins seraient inscrites. Dans ce cas, la séance ne sera pas décomptée au Client. Le Client en sera informé par mail et/ou par téléphone, s’il a accepté de laisser ses coordonnées.

3.3 – Les activités sportives proposées sous forme d’abonnements mensuels incluant différentes séances sont maintenus jusqu’à l’interruption du contrat par l’adhérent (date échéance programmée ou arrêt volontaire).

Les contrats « 3 séances par semaine » seront clôturés à la date d’échéance prévue sans possibilité de renouvellement.

Un complément financier pourra être demandé dans le cadre de création d’activités ou de prestations supplémentaires ultérieurement à la date de signature du contrat.

 

3.4 – Les MEMBRES d’ODYSSÉA se voient proposer diverses formules sportives telles que :

– FREE FORM +, 240€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès à toutes les activités sportives proposées à raison d’une séance par jour et à la Balnéo (en illimité),

 

PASS OSMOS 3, 180€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès aux activités sportives terrestres proposées  « Small Group Training » et à la Balnéo (en illimité).

Cet abonnement ouvre droit, suivant le choix, à 12 séances de sport terrestres par mois calendaire. 

 

Les formules FREE FORM + et PASS OSMOS 3, sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en une fois pour une valeur de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement, et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. Elle sera reconduite automatiquement et sans frais supplémentaires si, et seulement si, l’arrêt de l’abonnement ne dépasse pas 1 mois.

Ils sont renouvelés mensuellement par tacite reconduction.

– CARTES toutes activités OSMOS et FORM, carte de séances sport, 

 

Carte- validité 12 mois

 

5 séances

100€ 

10 séances

200€

20 séances

370€

50 séances

875€

 

Les cartes donnent accès à toutes les activités sportives proposées. Elles sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en une fois pour une valeur de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. Elle sera reconduite automatiquement et sans frais supplémentaires si, et seulement si, l’adhérent ne dépasse pas 1 mois d’interruption avant le renouvellement d’un nouveau carnet de séances ou de tout autre abonnement.

 

3.5 – La modification d’un contrat souscrit, pendant sa durée de validité, ne peut être effectuée que pour des raisons légitimes et après accord exprès et préalable d’Odysséa. 

 

3.6 –  Le prix des abonnements pourra être révisé tous les ans au 1er janvier de l’année civile. 

 

3.7 – Il est possible de contracter une validité supplémentaire pour les cartes de séances sportives :

– Un mois de validité supplémentaire pour 30 euros ou deux mois pour 50 euros. 

 

3.8 Ces formules ont été modifiées le 8 juin 2020 ainsi:

Les MEMBRES ODYSSÉA se voient proposer diverses formules sportives telles que 

– FREE FORM 12 mois, 75€/ mois à durée d’engagement minimum de 12 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie aquatique en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE FORM 6 mois, 82€/ mois à durée d’engagement minimum de 6 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie aquatique en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE FORM sans engagement, 89€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie aquatique en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE OSMOS&FORM 12 mois, 120€/ mois à durée d’engagement minimum de 12 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie terrestre et aqua en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE OSMOS&FORM 6 mois, 135€/ mois à durée d’engagement minimum de 6 mois, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie terrestre et aqua en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

– FREE OSMOS sans engagement, 149€/ mois sans durée d’engagement minimum, donnant accès à toutes les activités sportives proposées sur la partie terrestre et aqua en illimité (à raison d’une séance par jour) et à la Balnéo (en illimité),

 

FREE OSMOS&FORM et FREE OSMOS, sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en un paiement de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. Ces formules seront reconduites automatiquement si, et seulement si, l’arrêt de l’abonnement ne dépasse pas 1 mois avant le renouvellement d’un nouvel abonnement à durée et déterminé.

Ils seront renouvelés mensuellement par tacite reconduction pour tout abonnement à durée indéterminé (sans engagement) et sans frais supplémentaire.

– CARTES toutes activités OSMOS et FORM, carte de séances sport, 

Carte- validité 

 

5 séances- 3 mois

100€ 

10 séances – 6 mois

190€

20 séances – 12 mois

320€

50 séances – 12 mois

700€

Ces cartes donnent accès à toutes les activités sportives proposées. Elles sont accessibles en souscrivant une carte MEMBRE, qui s’acquitte en un paiement de 150€ en début de contrat, valable durant la durée de l’engagement et qui permet d’accéder à de nombreux avantages toute l’année. La carte membre sera reconduite automatiquement et sans frais supplémentaire si, et seulement si, l’adhérent ne dépasse pas 1 mois d’interruption avant le renouvellement d’un carnet de séances ou de tout autre abonnement.

 

3.9 – La modification d’un contrat souscrit, pendant sa durée de validité, ne peut être effectuée que pour des raisons légitimes et après accord exprès et préalable d’Odysséa.

 

3.10-  Le prix des abonnements pourra être révisé tous les ans au 1er janvier de l’année civile. 

 

3.11 – Il est possible de contracter plus de validité pour les cartes de séances sportives :

– Un mois de validité pour 30 euros ou deux mois pour 50 euros. 

 

Article 4 – Paiement

 

4.1 – Les tarifs indiqués dans le Contrat correspondent aux tarifs pratiqués et affichés dans les locaux d’Odysséa au moment de la souscription de l’abonnement par le Client.

Outre le prix de l’abonnement, le Client devra s’acquitter de droits d’entrée. Ces droits ne donneront pas lieu à remboursement quelle que soit la cause.

 

4.2 – Le règlement pourra être effectué, au choix du Client, par chèque, espèces ou prélèvement automatique.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou espèces, l’intégralité de l’abonnement devra alors être payée à la date de conclusion de l’abonnement.

Dans le cas d’un règlement par prélèvement automatique, l’abonnement sera prélevé mensuellement à la date anniversaire du contrat. 

En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), le Client s’engage à en informer Odysséa, par écrit au moins trois semaines avant la date de prélèvement. Le Client devra alors signer une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à Odysséa.

Lors de défaut de paiement, l’accès aux activités sera suspendu jusqu’au règlement complet des sommes. Par échéance impayée, Odysséa se réserve le droit de facturer 10 € de frais.

Si les sommes dues ne sont pas réglées dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un courrier de mise en demeure, Odysséa se réserve le droit de résilier l’abonnement aux torts exclusifs du Client.

 

 

Article 5 – Résiliation / Report

 

5.1- Report  

Tout abonnement à durée déterminée pourra voir sa validité reportée sur présentation d’un justificatif motivé pour les raisons suivantes :  

Blessure, maladie, raisons professionnelles (départ pour une mission etc.), évènement familial, évènement sanitaire.

Ne sera pas pris en compte pour une demande de report, le motif d’un départ en vacance.

 

Tout abonnement à durée indéterminée est sans engagement.

Tout abonnement à durée indéterminée pourra obtenir un report sur présentation d’un justificatif motivé pour les raisons suivantes :  

Blessure, maladie, raisons professionnelles (départ pour une mission etc.), évènement familial, évènement sanitaire.

Ne sera pas pris en compte pour une demande de report sur les prélèvements, le motif d’un départ en vacance. 

 

5.2- Résiliation à la demande du client

 La résiliation devra être demandée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Odysséa ou remise en main propre avec récépissé au moyen d’un formulaire ad hoc disponible sur le site odysseatoulouse@gmail.com, dans la rubrique « conditions ». Après réception de la lettre, le mois suivant sera prélevé à échéance habituelle. Les abonnements échus ne peuvent pas être remboursés.

 

5.3- Résiliation par Odysséa

 Odysséa se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, le contrat :

– en cas de manquement grave de l’adhérent à l’une des clauses des Conditions Générales

– en cas de violation par l’adhérent de l’une des dispositions du règlement intérieur de la société.

La notification de cette résiliation intervenant sans préavis sera signifiée à l’adhérent par courrier électronique. En l’absence d’adresse électronique, l’envoi sera réalisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ces cas, l’abonnement prendra fin de plein droit et aux torts exclusifs du Client qui en sera informé par courrier électronique (ou postal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en l’absence d’adresse électronique). Le Client se verra alors refuser l’accès à Odysséa (ex : le non-paiement de l’abonnement à la date convenue)

 

Article 6 – Accès

 

6.1 – Un badge d’accès est obligatoire pour accéder aux locaux d’Odysséa. Il est nominatif, incessible et attaché à l’abonnement. Il est non remboursable quelle qu’en soit la raison y compris lors de la résiliation.

 

6.2 – En cas de perte, de vol ou de détérioration du badge, un nouveau badge sera délivré au Client contre paiement de la somme de quinze (15 €) euros.

 

Article 7 – Droits et obligations

 

7.1- Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché à Odysséa et s’engage à s’y conformer sans restriction ni réserve. Toute violation du Règlement Intérieur donnera au personnel d’Odysséa le droit d’exclure le Client. De même, tout Client dont le comportement ou l’attitude serait jugée contraire aux bonnes mœurs, ou gênant pour les autres adhérents, ou non conforme à l’abonnement ou au Règlement Intérieur pourra être exclu par le personnel d’Odysséa. En particulier, le Client s’interdit de circuler librement dans les locaux d’Odysséa sans y avoir été autorisé par un membre du personnel et devra porter une tenue adaptée, à savoir : chaussures et tenue appropriées à la pratique de l’activité physique et sportive, et avoir de quoi s’attacher les cheveux si nécessaire. 

Le Client s’engage enfin à respecter les règles d’hygiène et à ne pénétrer dans le Studio qu’après y avoir été expressément et préalablement autorisé par le coach.

 

7.2- Le Client peut utiliser des casiers individuels à fermeture traditionnelle dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. En cas d’utilisation par l’adhérent d’un casier individuel à fermeture traditionnelle, il lui est expressément rappelé l’obligation de se pourvoir d’un cadenas de sécurité afin de pouvoir le fermer. Il est rappelé à l’adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’adhérent reconnait avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs, ce qui en aucune façon ne peut être interprété comme étant un dépôt, (mais comme une location. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club, car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’adhérent.

 

7.3 – Le Client devra réserver chacune de ses séances au préalable sur le site Internet ou sur l’application dédiée. L’adhérent est responsable de ses réservations. 

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations (lieu, date, heure, nombre de places) sous peine de se voir décompter les séances réservées et non effectuées. Le Client pourra annuler une séance réservée au minimum douze (12) heures avant le début de la  réservation programmée. À défaut, si le client possède un forfait (cartes de séances), le client se verra décompter le nombre de séances correspondant à sa réservation. En revanche, si le client possède un abonnement, il se verra décompter une séance et une pénalité de cinq (5 €) euros pour les absences qui sera prélevée mensuellement à la date anniversaire du contrat.

 

 Article 8 – Responsabilité et Assurance

 

8.1 – Odysséa dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire.

 

8.2 – Le Client reconnaît comprendre l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer. Le club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la loi 16 juillet 1984 et suivant le code du sport.

Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires et de responsabilité civile encourues au titre de dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels …

La responsabilité du club ne pourra être engagée  en cas d’accidents résultant de non-respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous  dommages qu’il pourrait causer à tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club.

Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, le club informe l’adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels et ce auprès de l’assureur de son choix. 

 

Article 9 – Traitement automatisé des informations (R.G.P.D)

 

9.1 – Conformément à la Réglementation Générale relative à la Protection des Données à caractère personnel le Client autorise Odysséa à procéder aux traitements automatisés d’informations nominatives le concernant et figurant sur le contrat, notamment afin de faciliter certaines tâches administratives et financières (gestion de l’abonnement, réalisation de statistiques, envoi de Newsletter, …). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur ces informations.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Odysséa à l’adresse suivante : odysseatoulouse@gmail.com

 

9.2 – Odysséa s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données collectées, d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

10 – Litiges : 

 

En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat, le Contrat prévaudra. 

Les litiges d’ordre judiciaires se régleront devant les tribunaux compétents de Toulouse sans que l’autre partie puisse demander une quelconque indemnité de déplacement.

 

11 – Cas de force majeure 

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Club. Sera considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Sera défini comme cas de force majeure :

  • Mutation professionnelle du fait de l’employeur ou du conjoint,
  • Maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services du club,
  • Décès

La partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois jours à compter de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement. Chaque motif devra être justifié par des certificats valides (certificats médicaux, certificats d’hospitalisation, certificats de décès, attestation d’employeur…). L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure. En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension. 

 

12 – Demande de médiation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001286/2007 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Adresse e-mail non valide